Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU) de Platinum Paris

Les présentes conditions générales de vente sont établies entre la société Platinum Paris, enregistrée sous le numéro B 887 597 045 au RCS de Créteil « Platinum Limousines Services» et toute partie, qu'elle agisse à des fins professionnelles ou non, (ci-après désignée comme le « Client ») souhaitant effectuer une réservation pour un service de transport en voiture avec chauffeur ou VTC (désigné ci-après comme le « Service ») pour son propre usage ou celui de personnes physiques qu'elle a dûment mandatées à cet effet (les « Passagers »).

Le fait de réserver un Service auprès de Platinum Paris implique l'acceptation totale et sans réserve par le Client et les Passagers des conditions générales de vente de Platinum Paris (ci-après les « Conditions de Vente » ou « CGV »). Toute condition contraire opposée par le Client ou les Passagers, en particulier toute clause contraire figurant dans leurs propres conditions générales, sera inapplicable à Platinum Paris, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de cette dernière.

Platinum Paris se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les Conditions de vente applicables à la réservation d'un Service sont celles en vigueur à la date de la réservation ferme du Service (ci-après la « Réservation »), constatée par la réception par Platinum Paris de la confirmation écrite de la réservation.

Platinum Paris garantit la qualité de l'organisation et de l'exécution des missions qui lui sont confiées en tant qu'entreprise de transport de personnes.

RÉSERVATION

Pour réserver et/ou régler un service, le Client doit être majeur ou mineur émancipé, être juridiquement capable de contracter et respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Le Client est responsable des réservations qu'il effectue en son nom ou pour le compte des Passagers, lorsqu'il agit pour le compte de ces derniers. Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit.

DEMANDE DE RÉSERVATION

La demande de réservation d'un service peut être effectuée par téléphone, par e-mail, via le site internet www.platinum-paris.com et par tout autre moyen approuvé par Platinum Paris. Lorsqu'elle est faite par téléphone, la demande de réservation doit être confirmée par écrit, notamment par e-mail ou via le site internet de Platinum Paris.

La demande de réservation doit mentionner les informations minimales suivantes :

Dates, horaires et itinéraires :
La date, l'heure et le lieu de prise en charge initiale du (des) Passager(s)
Le lieu de dépose finale et les arrêts intermédiaires à respecter s'il y en a
Le nombre de personnes à transporter (préciser si le passager est à mobilité réduite et/ou en fauteuil roulant):
Le nombre, poids et volume global approximatifs des bagages;
Moyens de communication :
Coordonnées téléphoniques du Passager
E-mail du Passager
Modèle ou catégorie de véhicule souhaité.

Pour tout nouveau Client, la réservation ne sera confirmée qu'après vérification par Platinum Paris des moyens de paiement de ce dernier (voir la partie "Règlement" ci-dessous).

ÉMISSION D'UN DEVIS

À réception de la demande de réservation, Platinum Paris établit un devis sur la base des informations communiquées par le Client ou le Passager.

Tout changement dans les informations transmises est susceptible de modifier le prix initial du service (changement de modèle de véhicule, de capacité, de kilométrage, dépassement de durée, etc.). Par ailleurs, toute prestation non prévue au devis est facturable en sus de celui-ci.

CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION

En cas d'acceptation du devis, le Client doit confirmer sa réservation par écrit à Platinum Paris par un moyen approuvé par celle-ci (la "Confirmation de la réservation").

La réception par Platinum Paris de la Confirmation de la réservation emporte formation du contrat de transport entre Platinum Paris et le Client.

TARIFS

Les services sont proposés aux tarifs indiqués dans la grille tarifaire de Platinum Paris annexée au devis.

Les règles de tarification sont susceptibles de varier en fonction de certaines circonstances telles que les jours fériés, les périodes de forte activité, la zone de prise en charge et/ou d'utilisation du service, le moment de la journée, etc.

Les tarifs sont mentionnés toutes taxes comprises (TTC) et incluent :

Le service de chauffeur,
Le carburant,
Les assurances responsabilité civile professionnelle pour les personnes transportées à titre onéreux.
De plus, des frais supplémentaires pourront être facturés en cas de demandes spécifiques telles que des arrêts supplémentaires, des heures d'attente prolongées, ou des demandes de services particuliers.
Enfin, en cas de non-respect des conditions de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement ou espèces, et une facture sera émise pour chaque prestation de service.

PRISE EN CHARGE DU PASSAGER

Le ou les Passager(s) sont tenus de se conformer aux règles de prise en charge indiquées par Platinum Paris et/ou le Chauffeur affecté à l’exécution du Service. La responsabilité de Platinum Paris ne saurait être engagée en cas de non-respect par le ou les passagers de la procédure de prise en charge ayant pour effet d’empêcher la réalisation du Service.

Le code de la route impose aux Passagers d’attacher leur ceinture de sécurité à l’avant et à l’arrière du véhicule. Le non-respect de cette règle dégage la responsabilité de Platinum Paris en cas d’accident.

Platinum Paris maintient une stricte politique non-fumeur dans l’ensemble de ses véhicules. Le non-respect de cette disposition entraînera la facturation de frais de nettoyage et de remise en état d’un montant forfaitaire égal à 250 € TTC.

Sauf autorisation expresse et écrite de Platinum Paris, la consommation d’alcool n’est pas autorisée dans les véhicules. Le Conducteur et / ou Platinum Paris ont le droit de refuser de transporter tout Passager qui est pensé être sous l’influence de l’alcool ou de drogues et dont le comportement constitue une menace pour le chauffeur, la voiture ou tout autre passager.

Platinum Paris peut choisir de sous-traiter, transférer ou céder tout ou une partie du Service à un tiers de son choix, sans en aviser au préalable le Client.

Les photographies et les images disponibles sur le site internet de Platinum Paris, ses brochures et toute documentation de présentations ne sont pas contractuelles. Platinum Paris ne sera pas responsable si la voiture et/ou le chauffeur ne correspondent pas aux photographies ou images.

Platinum Paris déclare que les véhicules affectés à la réalisation des Services sont équipés d’un système de géolocalisation. En acceptant les Services de Platinum Paris, le Client consent à l’utilisation de ce système de géolocalisation.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE BAGAGES

Le poids total des bagages est limité à ce qui est compatible avec le véhicule utilisé, dans la limite de l’espace accessible. Le chauffeur et/ou Platinum Paris pourra refuser les bagages ou objets excédant cet emport. En particulier, pour des questions de sécurité, Platinum Paris refusera de charger tout bagage volumineux dans l’habitacle. Platinum Paris ne sera pas tenue responsable de toute perte de bagages pendant ou après le Service. Les effets personnels du Passager sont sous la responsabilité de celui-ci et Platinum Paris ne sera pas tenue responsable de toute perte ou détérioration de ces effets.

CAPACITÉ DU VÉHICULE – NOMBRE DE PASSAGERS TRANSPORTÉS

Le nombre maximum de passagers dans la voiture (y compris le Chauffeur) ne doit pas dépasser le nombre maximal de passagers mentionné dans les spécifications techniques de la voiture. Le Chauffeur et/ou Platinum Paris se réserve le droit de refuser un passager dépassant ces limites.

ANIMAUX DOMESTIQUES

Les chiens de petite taille et autres petits animaux domestiques ne pesant pas plus de 6 kg, convenablement enfermés dans un contenant ne dépassant pas 45cm x 30cm x 25cm sont acceptés à bord des véhicules, dans la limite de deux. Sous cette réserve, aucun autre animal domestique n’est accepté à bord des véhicules.

MODIFICATION ET ANNULATION DE RÉSERVATION

Les demandes de modification ou d'annulation sont effectuées conformément aux procédures autorisées pour la réservation des Services.

Toute modification ou annulation de la réservation doit être effectuée auprès de Platinum Paris au moins deux (2) heures avant l'heure prévue du Service.

Au-delà de ces délais, Platinum Paris facturera tout ou partie du Service réservé selon les modalités suivantes :

CONDITIONS APPLICABLES À TOUS LES SERVICES

Tous les frais accessoires externes engagés par Platinum Paris (guides, hôtesses, agents de sécurité) dans le cadre d'un Service annulé moins de 24 heures avant l'heure prévue du début seront intégralement facturés.

CONDITIONS APPLICABLES À TOUS LES SERVICES RÉALISÉS EN BERLINE, MINIBUS ET VAN :

En cas d'annulation tardive (moins de deux heures avant l'heure convenue du Service) ou de non-présentation 60 minutes après l'heure de rendez-vous fixée lors de la réservation du Service, le Client sera facturé du montant le plus élevé entre le prix du transfert du lieu prévu de prise en charge au garage d'une part, et celui du temps effectivement passé à attendre le Client au lieu de rendez-vous, d'autre part.

En cas de modification de la réservation, le Service réellement fourni sera facturé.

CONDITIONS APPLICABLES À TOUS LES SERVICES RÉALISÉS EN AUTOCAR DE PLUS DE 9 PLACES.

En cas d'annulation tardive (moins de deux heures avant l'heure prévue du Service) ou de non-présentation 60 minutes après l'heure de rendez-vous fixée lors de la réservation du Service, le Client sera facturé du montant total du Service initialement prévu multiplié par le pourcentage suivant :

Entre 72 heures et 48 heures avant le début du Service : 10%

Entre 48 heures et 24 heures avant le début du Service : 50%

Moins de 24 heures ou Non-présentation : 100%

Platinum Paris se réserve la possibilité d'appliquer des conditions d'annulation ou de modification différentes, en particulier en période de forte activité ou pour des Services nécessitant un nombre important de Véhicules. Ces conditions spéciales seront précisées dans le devis ou le récapitulatif de la commande reçu par le Client et prévaudront sur les présentes dispositions.

RETARD DU CONDUCTEUR

Le conducteur est réputé en retard s'il arrive après l'heure de rendez-vous fixée lors de la réservation du service. En cas de retard, Platinum Paris contacte le client pour le prévenir de ce retard et, en cas d'impossibilité de prise en charge, lui propose une solution alternative. En l'absence de solution alternative, le client pourra être compensé, dédommagé ou remboursé, étant entendu que le montant remboursé, tout comme la responsabilité de Platinum Paris, sera limité au montant prévu du service réservé ou, lorsque ce dernier n'est pas déterminé, à un maximum de 150 euros.

RETARD DU CLIENT

Le conducteur est tenu d'attendre le client 60 minutes après l'heure de rendez-vous. Passé ce délai, le client non présent au point de prise en charge est réputé absent ("no-show"). Dans cette hypothèse, le client sera facturé du montant le plus élevé entre le prix du transfert du lieu prévu de prise en charge au garage, d'une part, et celui du temps effectivement passé à attendre le client au lieu de rendez-vous, d'autre part.

ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ

Platinum Paris agit en qualité d'entreprise de transport de personnes avec chauffeurs et à ce titre déclare se conformer à la réglementation professionnelle en vigueur.

Elle assume l'obligation de sécurité dont est tenu tout transporteur professionnel envers les personnes transportées ainsi que les responsabilités liées à la maîtrise du véhicule de transport de personnes, qu'il en soit propriétaire ou locataire.

Platinum Paris déclare être titulaire d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle au titre de l'exercice de l'activité de transport de personnes et notamment toutes les conséquences pécuniaires des dommages corporels

DÉTÉRIORATION

Le Client est responsable de tout dommage causé par lui ou par les personnes qui l'accompagnent dans la voiture (à l'exception du Chauffeur) ou du/des Passager(s) pendant le Service, à l'intérieur de la Voiture, et sera facturé en conséquence pour toute réparation ou dépannage nécessaire pour remettre la Voiture en bon état de fonctionnement et/ou de propreté et/ou de présentation.

RÈGLEMENT, PAIEMENT ET JUSTIFICATIFS

MODALITÉS DE PAIEMENT DU SERVICE

Platinum Paris accepte les modes de paiement suivants : espèces, cartes bancaires (Visa, American Express, Diners Club, MasterCard), virements (frais à charge de l'émetteur).

Au moment de la réservation du Service, le Client devra fournir les documents suivants :

Les numéros d'une carte de crédit valide (y compris le cryptogramme)

Une copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de tout document équivalent.

Avant la réalisation du Service, Platinum Paris vérifie auprès de la banque du Client que son compte est approvisionné à hauteur du montant du Service. Platinum Paris peut être amenée à prélever un montant symbolique (<10 €) pour vérifier la validité de la carte bancaire fournie en garantie (ce montant étant déduit de la facture finale).

Platinum Paris peut également demander une pré-autorisation de prélèvement du montant estimé des Services auprès de la banque du Client.

Dans le cas où la carte fournie en garantie serait invalide ou que le compte à débiter serait non-provisionné, la réservation effectuée par le Client ne pourra pas être confirmée par Platinum Paris et le Service objet de ladite réservation ne sera pas exécuté.

Tout paiement par American Express donnera lieu à la facturation de frais de paiement à hauteur de 3,0% (trois pour cent) du montant de la facture.

FACTURATION - RÈGLEMENT

Le Service sera facturé à partir de la date mentionnée dans la Réservation. Platinum Paris adressera par courrier électronique au Client la facture finale du Service tenant compte des éventuels frais supplémentaires ou modifications applicables.

Le Service est payable comptant à son achèvement. Le Client est informé que le débit peut se produire immédiatement après l'exécution du Service.

Dans le cas de Services réalisés sur plusieurs jours consécutifs, Platinum Paris pourra être amenée à prélever chaque jour le montant estimé du Service de la veille, à charge pour Platinum Paris de régulariser le montant final en fonction des Services facturés. Si la personne transportée a la qualité de "client en compte", le Service donne lieu à facturation payable à réception, avant le 15 du mois suivant celui de son exécution, sauf disposition contraire expresse.

RETARD DE PAIEMENT

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais administratifs de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 € HT
En cas de non-paiement, Platinum Paris se réserve le droit d'engager toute action judiciaire nécessaire pour recouvrer les sommes dues, ainsi que de suspendre toute prestation en cours ou à venir jusqu'à complet paiement de la facture impayée. Le Client sera également tenu responsable de tous les frais engagés pour le recouvrement de la créance, y compris les frais d'avocat et les frais de justice.
En cas de contestation du montant de la facture ou des modalités de réalisation du Service, le Client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) une réclamation auprès de Platinum Paris à l'adresse suivante :

Platinum Limousines Services

107 avenue du Groupe Manouchian
94400 - Vitry sur Seine

Toute réclamation n'est recevable que dans les 8 jours de l'exécution du Service concerné et par écrit, à défaut de quoi elle ne pourra être prise en compte. Le non-respect de ces délais vaudra renonciation de la part du Client à sa réclamation.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les présentes conditions sont soumises à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi "informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978).

Les données à caractère personnel recueillies par Platinum Paris à l’occasion de la réservation et de la réalisation des services (notamment via le système de géolocalisation dont les véhicules sont équipés) sont les suivantes :

Les données d'identification ainsi que les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client ;
L'e-mail et les coordonnées téléphoniques du ou des Passager(s) ;
Les données relatives aux moyens de paiement ;
Les données relatives aux déplacements et à la localisation du véhicule ;
Les données relatives à la vitesse de déplacement du véhicule et à la distance parcourue.

FINALITÉS DE TRAITEMENT

Les finalités du traitement de ces données par Platinum Paris sont les suivantes :

La préparation et l'exécution du contrat, notamment :
- La gestion de la réservation des services et de leur confirmation ;
- Le suivi et la facturation des services ;
- Les appels d'urgence en cas d'incident ou d'accident ;
- La gestion des réclamations ;
- La lutte contre la fraude.
La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par Platinum Paris en matière de promotion et de prospection, notamment :
- Le suivi de la relation client (maintien de la satisfaction du client, fidélisation de la clientèle) ;
- L'élaboration de statistiques et/ou analyses commerciales ;
- La transmission d'informations publicitaires ou des offres commerciales pour proposer des biens ou des services analogues à ceux objet des présentes.

Platinum Paris ne pourra utiliser les données personnelles communiquées par le client pour lui transmettre des informations publicitaires ou des offres commerciales de ses partenaires commerciaux que sous réserve d'avoir obtenu son consentement.

En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte la collecte et le traitement des données personnelles susvisées pour les finalités visées ci-dessus, par Platinum Paris, responsable du traitement.

CONSERVATION DES DONNÉES

Platinum Paris enregistre et conserve les données personnelles en relation avec le service pendant une durée de trois (3) ans à compter de la réservation.

À l'issue de ce délai, lesdites données personnelles pourront être archivées par Platinum Paris afin de lui permettre de se conformer aux obligations comptables, fiscales et légales lui incombant (notamment délai de prescription de 5 ans applicable au contrat/article 2224 du code civil ; délai de 10 ans pour la conservation des factures/ L123-22 du code de commerce).

Platinum Paris dispose de moyens techniques lui permettant de garantir la confidentialité et la sécurité des données collectées.

DROITS DU CLIENT

Le client bénéficie d'un droit d'accès aux données qui le concernent. Il peut à tout moment demander :

La rectification, la mise à jour et/ou la suppression de ses données personnelles ;
La limitation du traitement de ses données ;
La portabilité de ses données ;
L'opposition au traitement de ses données pour motifs légitimes.
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par courrier à :

Platinum Paris

107 avenue du Groupe Manouchian

94400 - Vitry-sur-Seine

Le Client devra joindre un justificatif d'identité pour exercer les droits susvisés. Platinum Paris s'engage à répondre à la demande du Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Si la demande est complexe ou si Platinum Paris reçoit un grand nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois, auquel cas le Client sera informé de la prolongation et des raisons de ce report. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de traitement illicite de ses données à caractère personnel.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site Internet de Platinum Paris, y compris, mais sans s’y limiter, les photographies, le graphisme, l’interface client, le contenu éditorial, les scripts et les logiciels, contient des informations et éléments appartenant à Platinum Paris et / ou ses sous-traitants, protégés par la loi sur la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît expressément qu’il ne doit pas utiliser ces informations ou documents, sauf pour une utilisation en conformité avec les Conditions Générales.

Le Client ne doit pas copier, reproduire, afficher ou utiliser tout élément du site internet de Platinum Paris protégé par la propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de Platinum Paris.

Le Client ne doit pas établir de connexion, y compris par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, « miroir », que ce soit par voie électronique ou autrement, à toute partie du site Web ou d’une application sans le consentement écrit préalable de Platinum Paris.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tout contrat connexe sont exclusivement exécutés, régis et interprétés conformément au droit français.

En cas de divergence ou de conflit entre la version anglaise et française des Conditions Générales, la version française prévaudra. La version anglaise est fournie à titre informatif seulement.

En cas de litige, le Client s’adressera à Platinum Paris pour obtenir un traitement amiable de sa réclamation.

Tout litige ne pouvant être traité à l’amiable sera :

soumis à la compétence exclusive des tribunaux français si le Client a la qualité de consommateur ;

soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil si le Client a la qualité de commerçant.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont frappées de nullité ou d’inapplicabilité, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.

TRÈS IMPORTANT

Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés (Voiture de Transport avec Chauffeur ; Transport Occasionnel) peuvent effectuer ce service, dans les dispositions légales et réglementaires prévues. Nous nous permettons de mettre notre clientèle en garde contre certaines sociétés ou individus ne respectant pas ces dispositions et ne pouvant offrir aucune garantie.