Politique de confidentialité Platinum Paris

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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Les présentes conditions sont soumises à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi "informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978).

Les données à caractère personnel recueillies par Platinum Paris à l’occasion de la réservation et de la réalisation des services (notamment via le système de géolocalisation dont les véhicules sont équipés) sont les suivantes :

• Les données d'identification ainsi que les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client ;

• L'e-mail et les coordonnées téléphoniques du ou des Passager(s) ;

• Les données relatives aux moyens de paiement ;

• Les données relatives aux déplacements et à la localisation du véhicule ;

• Les données relatives à la vitesse de déplacement du véhicule et à la distance parcourue.

 

 

FINALITÉS DE TRAITEMENT

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Les finalités du traitement de ces données par Platinum Paris sont les suivantes :

• La préparation et l'exécution du contrat, notamment :

  • La gestion de la réservation des services et de leur confirmation ;

  • Le suivi et la facturation des services ;

  • Les appels d'urgence en cas d'incident ou d'accident ;

  • La gestion des réclamations ;

  • La lutte contre la fraude.

• La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par Platinum Paris en matière de promotion et de prospection, notamment :

  • Le suivi de la relation client (maintien de la satisfaction du client, fidélisation de la clientèle) ;

  • L'élaboration de statistiques et/ou analyses commerciales ;

  • La transmission d'informations publicitaires ou des offres commerciales pour proposer des biens ou des services analogues à ceux objet des présentes.

Platinum Paris ne pourra utiliser les données personnelles communiquées par le client pour lui transmettre des informations publicitaires ou des offres commerciales de ses partenaires commerciaux que sous réserve d'avoir obtenu son consentement.

En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte la collecte et le traitement des données personnelles susvisées pour les finalités visées ci-dessus, par Platinum Paris, responsable du traitement.

 

 

CONSERVATION DES DONNÉES

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Platinum Paris enregistre et conserve les données personnelles en relation avec le service pendant une durée de trois (3) ans à compter de la réservation.

À l'issue de ce délai, lesdites données personnelles pourront être archivées par Platinum Paris afin de lui permettre de se conformer aux obligations comptables, fiscales et légales lui incombant (notamment délai de prescription de 5 ans applicable au contrat/article 2224 du code civil ; délai de 10 ans pour la conservation des factures/ L123-22 du code de commerce).

Platinum Paris dispose de moyens techniques lui permettant de garantir la confidentialité et la sécurité des données collectées.

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DROITS DU CLIENT

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Le client bénéficie d'un droit d'accès aux données qui le concernent. Il peut à tout moment demander :

• La rectification, la mise à jour et/ou la suppression de ses données personnelles ;

• La limitation du traitement de ses données ;

• La portabilité de ses données ;

• L'opposition au traitement de ses données pour motifs légitimes.

• Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par courrier à :

 

Platinum Limousines Services

107 avenue du Groupe Manouchian

94400 Vitry sur Seine

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• Le Client devra joindre un justificatif d'identité pour exercer les droits susvisés. Platinum Paris s'engage à répondre à la demande du Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Si la demande est complexe ou si Platinum Paris reçoit un grand nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois, auquel cas le Client sera informé de la prolongation et des raisons de ce report. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de traitement illicite de ses données à caractère personnel.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Le site Internet de Platinum Paris, y compris, mais sans s’y limiter, les photographies, le graphisme, l’interface client, le contenu éditorial, les scripts et les logiciels, contient des informations et éléments appartenant à Platinum Paris et / ou ses sous-traitants, protégés par la loi sur la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît expressément qu’il ne doit pas utiliser ces informations ou documents, sauf pour une utilisation en conformité avec les Conditions Générales.

Le Client ne doit pas copier, reproduire, afficher ou utiliser tout élément du site internet de Platinum Paris protégé par la propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de Platinum Paris.

• Le Client ne doit pas établir de connexion, y compris par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, « miroir », que ce soit par voie électronique ou autrement, à toute partie du site Web ou d’une application sans le consentement écrit préalable de Platinum Paris.

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LOI APPLICABLE

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Les Conditions Générales et tout contrat connexe sont exclusivement exécutés, régis et interprétés conformément au droit français.

En cas de divergence ou de conflit entre la version anglaise et française des Conditions Générales, la version française prévaudra. La version anglaise est fournie à titre informatif seulement.

En cas de litige, le Client s’adressera à Platinum Paris pour obtenir un traitement amiable de sa réclamation.

 

Tout litige ne pouvant être traité à l’amiable sera :

soumis à la compétence exclusive des tribunaux français si le Client a la qualité de consommateur ;

soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil si le Client a la qualité de commerçant.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont frappées de nullité ou d’inapplicabilité, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.

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TRÈS IMPORTANT

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Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés (Voiture de Transport avec Chauffeur ; Transport Occasionnel) peuvent effectuer ce service, dans les dispositions légales et réglementaires prévues. Nous nous permettons de mettre notre clientèle en garde contre certaines sociétés ou individus ne respectant pas ces dispositions et ne pouvant offrir aucune garantie.

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